Amendement 17 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Le présent amendement a pour objet d'étendre le champ d'application des dispositions relatives à la propriété des inventions brevetables en matière de contrat de travail aux inventions mises au point par des dirigeants sociaux non salariés. La propriété intellectuelle étant, en effet, dans la plupart des sociétés de croissance, notamment, un actif majeur et un moteur essentiel de développement, elle doit être entourée de la plus grande sécurité juridique, s'agissant de la titularité des droits développés par les dirigeants non salariés, tel est l'objet du présent amendement.