Amendement 18 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi en supprimant la référence à la langue anglaise introduite par l'assemblée nationale, s'agissant des documents techniques nécessaires à la construction, la maintenance, l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation y afférents. Par cette suppression, non seulement il remet en cohérence la disposition visée du code des transports avec le régime applicable en vertu de l'article L. 131-6 du code du travail, mais aussi il réinstaure sa conformité à la lettre de notre Constitution, dont l'article 2 alinéa 1 dispose que "la langue de la République est le français".