Amendement 19 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
· Tombé
Philippe Adnot (auteur), Nathalie Goulet (cosignataire), Jean Louis Masson (cosignataire)
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
les détenteurs professionnels d'animaux mentionnés à l'article L. 234-1
insérer les mots :
ni pour les organisations de producteurs non commerciales visées à l’article L. 551-1
La source —
senat_amendements · nº 1010889
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