Amendement 19 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Le présent amendement a pour objet de permettre aux organisations de producteurs non commerciales, qui sont chargées de la commercialisation des animaux de leurs membres dans le cadre d’un mandat, d'avoir aussi accès aux centres de rassemblement de vente des animaux. La rédaction actuelle réserve, en effet, l’accès à ces marchés aux seules organisations de producteurs commerciales (coopératives).