Amendement 20 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 666-1 est complété par les mots : « , hormis les cas où elle porte sur une quantité de production inférieure à un seuil défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. » ;