Amendement 24 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, l'État peut, par convention, confier à la chambre économique multiprofessionnelle les tâches dévolues aux organismes désignés aux 4°, 5° et 7° de l'article R. 123‑3 du code de commerce pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises.