Prêts à taux " zéro "

Réponse. - La convention entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) au sujet de la gestion du prêt à 0 p. 100 a été signée en date du 5 7écembre 1995. Dans le cadre des procédures prévues par ce texte et par la convention type entre la SGFGAS et les établissements de crédit, les premiers versements de subvention aux établissements de crédit, les premiers versements de subvention aux établissements de crédit ont été effectués normalement à la fin du mois de décembre. Ces établissements n'ont pas été pénalisés car les délais entre l'émission des offres et leur mise en place qui justifie le versement de la subvention de l'Etat ont fait que la SGFGAS était bien prête au moment où ces établissements pouvaient justifier de l'aide publique. La mise en place des procédures financières du prêt à 0 p. 100 s'est donc déroulée normalement.