Liquidation judiciaire de la branche française de l'Eglise de scientologie

Réponse. - Les règles du secret fiscal ne permettent pas d'apporter les précisions souhaitées. Il peut toutefois être donné l'assurance que les associations visées par la question n'ont fait l'objet d'aucune mansuétude et que les griefs formulés sont sans fondement. L'action de l'administration tant en ce qui concerne le contrôle fiscal proprement dit que l'action en recouvrement qui y a fait suite a été poursuivie de façon déterminée dans le respect du principe de l'égalité des contribuables devant l'impôt.