Imbrication des aides financières des collectivités locales

Réponse. - La décentralisation a permis de confier aux collectivités locales des compétences en matière de développement économique. La multiplication de leurs initiatives en ce domaine n'est pas dommageable en soi. Il est cependant regrettable que cela conduise parfois ces collectivités à se livrer à des surenchères pour attirer des entreprises déjà installées dans d'autres bassins d'emploi. Il convient à cet égard de rappeler l'existence de règles communautaires relatives aux aides publiques qui visent à éliminer de telles pratiques, non seulement entre Etats membres de l'Union européenne, mais aussi à l'intérieur de chaque Etat. Il convient aussi de noter que la circulaire no 95 00250 C du 5 octobre 1995 du ministre de l'intérieur attire l'attention des préfets sur cette question et demande qu'un échange d'informations entre les services de l'Etat soit instauré lorsqu'une entreprise entreprend de se délocaliser. Il s'agit alors d'informer le préfet du département d'accueil des aides publiques dont cette entreprise a précédemment bénéficié. Au-delà de ces principes et avant même d'envisager une refonte du cadre réglementaire et législatif d'intervention des collectivités locales, une étude sera engagée pour identifier l'ampleur de ces délocalisations injustifiées et les moyens à mettre en oeuvre pour les éviter.