Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)

Réponse. - L'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 a créé un fonds national d'aménagement et de développement du territoire. La création de ce fonds a répondu à un double souci du Gouvernement : simplifier la gestion des outils financiers spécifiques à l'aménagement du territoire d'une part, raccourcir et déconcentrer les processus de décisions d'autre part. Le regroupement en deux chapitres des moyens financiers d'intervention de la DATAR, a visé à apporter une plus grande souplesse à l'action de l'Etat. Le fonds comprend une section générale et une section locale déconcentrée au niveau des préfets de région. Sa création s'est donc accompagnée d'une déconcentration accrue permettant de doter les préfets de moyens plus immédiatement opérationnels et d'en faire des acteurs plus présents de la politique d'aménagement du territoire, sur le terrain. L'article 33 de la loi précitée apporte des indications sur la gestion du fonds puisque, outre la ventilation entre sections, il prévoit sa répartition par un comité présidé par le Premier ministre. Le décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) indique dans son article 3 que " le CIADT assure la gestion du fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Il définit les orientations relatives à l'emploi de ce fonds et arrête les décisions relatives à l'affectation des crédits de la section générale. Pour l'affectation des crédits de cette section et la répartition entre régions des dotations de la section locale, il peut se réunir en formation spécialisée sous la présidence d'un représentant du Premier ministre et en présence des représentants des ministres membres de droit du CIADT ainsi que des représentants des autres ministres concernés en raison des décisions envisagées ". La circulaire no 4-177 du 15 février 1995 du Premier ministre en abrogeant sept circulaires d'utilisation des différents chapitres évoqués précédemment, a précisé les règles de gestion et d'utilisation du FNADT. Ainsi, le fonds a vocation à participer au financement de l'ensemble des domaines qui étaient l'objet des interventions des lignes budgétaires supprimées, la polyvalence étant une de ses caractéristiques fondamentales. Conformément à l'article 33 déjà évoqué, un rapport au parlement sur l'utilisation des crédits du FNADT a été élaboré à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année. Ce rapport a mis l'accent sur la nature économique des opérations retenues et il paraît malaisé d'établir un tableau de correspondance de ces crédits sur la base des anciens fonds.