Situation des enfants scolarisés ne bénéficiant d'aucune couverture sociale

Réponse. - En vertu de la loi du 28 mars 1882 et de l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959, la scolarité est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, de l'âge de six ans à celui de seize ans révolus. Les écoles et établissements publics d'enseignement sont donc tenus d'accueillir tous les enfants visés par ces textes, et de leur donner accès à l'ensemble des activités correspondant aux programmes officiels d'enseignement, y compris, bien évidemment, les activités physiques et sportives. Il n'est pas légalement possible de subordonner cet accès à d'autres conditions que celles prévues par les lois en vigueur, ou de le faire dépendre de la situation des intéressés au regard des régimes de protection sociale. Il en va différemment lorsque sont en cause des activités dotées d'un caractère facultatif. C'est alors aux organisateurs qu'il revient de définir, dans le respect du principe d'égalité, les règles auxquelles doivent se soumettre les participants. Il leur incombe, en particulier, de ne pas accepter la participation d'élèves qui ne disposeraient pas de la protection suffisante contre les risques que peuvent présenter de telles activités. C'est pourquoi les instructions du ministre de l'éducation nationale, en particulier la circulaire no 88-208 du 29 août 1988, rappellent la nécessité d'une assurance offrant une couverture adéquate, pour les activités telles que les sorties et voyages collectifs, les séjours linguistiques ou les classes de découverte. Rien ne fait obstacle à ce que la commune, au titre de l'aide sociale, vienne en aide aux familles éprouvant des difficultés à supporter le coût de l'assurance ou qu'elle souscrive un contrat d'assurance collectif couvrant tous les enfants qui participent aux activités facultatives qu'elle organise.