Nécessité de renforcer le cadre législatif et juridique de la profession de mandataire automobile

Réponse. - Le règlement no 1475-95-CE de la commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à ces catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles contient des dispositions applicables aux mandataires. Ce texte, entré en vigueur le 1er octobre 1995, réglemente les activités de mandataire dans son article 3, point 11. Ces dispositions, directement applicables en droit national, prévoient que l'achat de voitures automobiles par l'intermédiaire d'un mandataire est possible, à condition que celui-ci ait été préalablement mandaté par écrit par l'utilisateur final, pour acheter et, en cas d'enlèvement, pour prendre livraison d'un véhicule automobile déterminé. En revanche, l'achat et l'importation de voitures en vue de la revente à un tiers est illicite. La liberté ainsi reconnue aux mandataires ne saurait justifier des pratiques abusives sous forme de publicité mensongère ou d'escroquerie. Les acheteurs victimes de tels comportements disposent de voies de recours devant les juridictions de l'ordre judiciaire pour obtenir réparation de leur préjudice. Ils peuvent notamment se constituer partie civile, porter plainte devant le procureur de la République ou engager une action civile en dommage et intérêt.