Suppression du monopole de gestion du régime de retraite par capitalisation des agriculteurs

Réponse. - Le pouvoir réglementaire ne saurait tirer quelque conséquence que ce soit de la réponse à la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat à la Cour de justice des Communautés européennes qui n'a pas d'effet direct en droit français. Le pouvoir réglementaire attendra en revanche l'arrêt du Conseil d'Etat sur le recours en excès de pouvoir contre le décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 pour initier une démarche prenant acte de la décision de la Haute Assemblée. Lorsque le jugement du Conseil d'Etat aura été rendu, il sera alors de la responsabilité du ministre compétent en matière de retraite des exploitants agricoles, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, ainsi que du ministre de l'économie et des finances, de tirer les conséquences qui s'imposent en matière de concurrence dans le domaine de la retraite supplémentaire facultative des exploitants agricoles.