TVA sur les repas d'affaires

Réponse. - La TVA grevant les dépenses de restaurant et d'hôtel supportées par les entreprises françaises ne peut être admises en déduction, conformément à l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts. Cette exclusion est conforme à la réglementation communautaire et notamment à l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive TVA. Au demeurant, la France n'est pas isolée sur ce point : plusieurs Etats membres de l'Union européenne appliquent une restriction identique.