Amendement 1 — de réforme des collectivités territoriales
· Retiré
Nathalie Goulet (auteur)
Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
Il est adressé, pour avis,
insérer les mots :
aux parlementaires du département concerné,
La source —
senat_amendements · nº 85954
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