Amendement 1 — de réforme des collectivités territoriales
· Retiré
Nathalie Goulet (auteur)
Cet ajout est de pur bon sens, il arrive encore parfois que des parlementaires ne cumulent pas de mandats et n'appartiennent dèslors à aucune entité visée par la disposition du paragraphe.
Il est néanmoins essentiels qu'ils soient pleinement informés des projets de schémas visés à l'article 16.
La source —
senat_amendements · nº 85954
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