Amendement 3 — de finances pour 2010
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Le II de l'article 12 ter prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Le Gouvernement accepte de supprimer cette compensation.
La source —
senat_amendements · nº 85877
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