Industrie avicole française

Réponse. - Lors des conseils des ministres de l'agriculture de l'Union européenne des mois de novembre et décembre 1995, la France a fait part de sa forte préoccupation au sujet des récentes décisions en matière de restitutions dans le secteur des volailles. En effet, la politique de la Commission consistant à utiliser systématiquement le montant des restitutions comme outil de gestion des demandes de certificats n'est pas adaptée et crée des incertitudes difficilement compatibles avec l'exercice d'une activité spécifique et régulière d'exportation. La restitution doit conserver son seul et unique objectif qui est d'assurer aux produits européens un niveau de compétitivité leur permettant de conserver leurs parts de marché sur les pays tiers. Des propositions concrètes ont été faites par les autorités françaises au commissaire chargé de l'agriculture afin de définir des orientations générales de gestion des certificats d'exportation. En premier lieu, le plafond d'exportations subventionnées autorisé par le GATT doit être considéré comme un objectif et non comme une contrainte : tous les moyens doivent donc être mis en oeuvre pour parvenir à cet objectif. Il convient, d'autre part, d'assurer toute la transparence nécessaire aux informations relatives aux demandes de certificats de façon que les Etats-membres disposent des mêmes informations que la Commission européenne. La procédure de gestion des certificats doit être plus encadrée qu'elle ne l'est actuellement. En particulier, l'évaluation par la Commission du respect de la contraine GATT doit être améliorée et prendre en compte la durée de validité des certificats, les fluctuations de la demande mondiale et la tendance des opérateurs à déposer leurs demandes en début de mois. A partir de là, le comité de gestion doit se fixer une ligne de conduire claire et décider des moyens de gestion à mettre en oeuvre sans recourir à l'ajustement des restitutions. Il pourrait être envisagé soit un durcissement des conditions d'accès aux certificats (critères d'éligibilité des demandeurs plus sélectifs, relèvement de la caution), soit de procéder à une gestion plus fortement encadrée en volume : utilisation de coefficients de réduction des demandes, et si nécessaire gestion par contingents. Ces règles clairement définies et expliquées aux professionnels du secteur devraient permettre de garantir une certaine stabilité du cadre réglementaire et d'améliorer la lisibilité de la politique menée par la commission.