Amendement 2 — de réforme des collectivités territoriales
· Retiré
Nathalie Goulet (auteur)
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le ou les parlementaires qui ne se seraient pas exprimés dans le cadre des instances visées au présent article se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.
La source —
senat_amendements · nº 85955
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