Amendement 2 — de réforme des collectivités territoriales

Cet amendement est un amendement de cohérence ,il n'est pas question que des parlementaires s'expriment à différents titres, il n'est pas non plus concevable qu'ils ne soient pas consultés. Il s'agit d'appliquer aux parlementaires la procédure prévue pour les autres élus territoraux dans les mêmes formes et mêmes délais.