Amendement 1 — relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Annexe, ligne 20, deuxième colonne
Remplacer les mots :
Directeur général
par le mot :
Président
La source —
senat_amendements · nº 85969
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé