Application des décrets relatifs à la prise en compte pour la retraite des services militaires accomplis en Afrique du Nord

Réponse. - Les dispositions de la loi no 95-5 du 3 janvier 1995 relative à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord permettent la prise en compte des périodes de service militaire légal de rappel ou de maintien sous les drapeaux effectuées en Afrique du Nord pour la détermination de la durée d'assurance nécessaire à l'obtention avant soixante-cinq ans d'une pension de vieillesse au taux plein. Les décrets no 95-643 et no 95-644 du 9 mai 1995 fixent effectivement les conditions dans lesquelles cette durée peut être réduite. L'ensemble de ces mesures ont été rappelées et précisées dans la circulaire ministérielle no 48-95 du 22 juin 1995.