Déductibilité fiscale des dépenses de mise aux normes des bâtiments d'élevage

Réponse. - Aux termes de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1995 adoptée par le Parlement le 21 décembre 1995, les propriétaires d'immeubles ruraux donnés en location peuvent désormais déduire de leurs revenus fonciers, pour leur montant réel, l'ensemble des dépenses d'amélioration et de construction qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ces dispositions, qui feront l'objet d'un décret d'application, s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1996.