Amendement 245 — de finances rectificative pour 2009
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l'année 2009, ce taux est fixé à 1 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe, telle que définie au II, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008.
La source —
senat_amendements · nº 85475
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