Amendement 62 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Amendement de coordination avec les modifications adoptées par la commission pour confier au juge de l'expropriation la fiscalisation des indemnités allouées aux avoués.
La source —
senat_amendements · nº 85975
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