Amendement 60 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Le chapitre II ne traite pas seulement de l'indemnisation des avoués, mais aussi de celle des salariés, il est donc proposé de compléter l'intitulé de ce chapitre.
La source —
senat_amendements · nº 85973
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