Amendement 61 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
I. - Alinéa 4
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
A compter de six mois après la promulgation de la présente loi,
II. - Alinéa 5
Après les mots :
de répondre
insérer les mots :
dans le délai de deux mois
La source —
senat_amendements · nº 85974
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