Amendement 61 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel

Cet amendement vise à prévoir que le salarié pourra, dès la publication de la loi, demander à son employeur de lui indiquer s'il envisage de le licencier ou non. Par ailleurs, l'employeur disposerait de deux mois pour communiquer sa réponse au salarié, à défaut, il perdrait le bénéfice du remboursement des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.