Amendement 343 — de réforme des collectivités territoriales
· Adopté
Charles Guené (auteur), commission des finances (commission)
I. Alinéa 67
Remplacer les mots :
celles de l'établissement public de coopération intercommunale auquel
par les mots :
celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels
II. Alinéa 68, première phrase
Remplacer les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale auquel
par les mots :
à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels
La source —
senat_amendements · nº 86105
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