Amendement 343 — de réforme des collectivités territoriales
· Adopté
Charles Guené (auteur), commission des finances (commission)
Une commune nouvelle peut se substituer à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Il convient donc, dans les alinéas 67 et 68, de faire référence, comme dans les autres parties du texte, à un ou plusieurs EPCI.
Amendement de correction rédactionnelle.
La source —
senat_amendements · nº 86105
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