Amendement 2 — de finances pour 2010
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B.
La source —
senat_amendements · nº 85876
Fichier d'origine conservé
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