Réglementation concernant le contrôle technique des véhicules

Réponse. - Il est exact que la durée de validité réglementaire du contrôle technique est de deux ans pour les contrôles effectués à partir du 1er janvier 1996, et que, dans le cas d'une vente à un particulier, la réglementation subordonne la nouvelle immatriculation à un passage au contrôle technique de moins de six mois s'il est positif, et de moins de deux mois s'il est négatif. Cette disposition n'est pas dictée par des impératifs de sécurité, mais vise à assurer une information précise et impartiale des particuliers qui sont acheteurs de voitures. Elles a été introduite dans la réglementation à la demande du Conseil national de la consommation et est unanimement reconnue comme une mesure d'effet positif pour l'amélioration des conditions de transparence des transactions.