Amendement 6 — visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
· Adopté
Jean-Pierre Godefroy (auteur), Groupe socialiste (groupe), Patricia Schillinger (cosignataire), Claude Jeannerot (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire)
Alinéa 10
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 822-3. - Les personnes mentionnées aux articles L. 5421‑1 à L. 5422‑8 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret.
La source —
senat_amendements · nº 86138
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