Report des déficits après le décès de l'un des conjoints

Réponse. - En règle générale, un contribuable ne peut reporter une perte sur cessions de valeurs mobilières, dans les conditions prévues à l'article 94 A-6 du code général des impôts, que s'il l'a personnellement subie. Toutefois, en cas de décès de l'un des conjoints, l'époux survivant peut imputer les pertes reportables réalisées lors de cessions de titres lui appartenant en propre et la moitié des pertes reportables afférentes aux cessions de titres qui dépendaient de la communauté conjugale. Ces règles sont applicables quel que soit le régime matrimonial des époux soumis à imposition commune. Ainsi, dans le cas d'une communauté universelle, l'époux survivant peut déduire la moitié des déficits afférents aux biens qui dépendaient de la communauté.