Amendement 3 — de réforme des collectivités territoriales
· Retiré
Nathalie Goulet (auteur)
Il s'agit d'un amendement résultant de la nature même du mandat des élus concernés et de la Constitution.
Les sénateurs ayant une compétence territoriale, et les députés ayant une compétence limitée à leur circonscription, il n'apparaît anormal d'apporter cette précision de pure forme.
La source —
senat_amendements · nº 85956
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