Amendement 24 — relative à la création des maisons d'assistants maternels

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, le mot : « conditions » est remplacé (deux fois) par les mots : « seules conditions exigibles » et les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret ». 2° L'article L. 2324-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2324-2 - Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324‑1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article. » II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'État fixe les critères d'agrément. »