Amendement 24 — relative à la création des maisons d'assistants maternels

Cet article additionnel reprend un article adopté à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 mais ensuite invalidé par le conseil constitutionnel au titre de l'irrecevabilité sociale. Cet amendement a pour objet d'harmoniser les critères d'agrément des crèches et des assistantes maternelles. Pour exercer la profession d'assistante maternelle ou pour ouvrir un établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE), il est en effet nécessaire d'obtenir un agrément du conseil général, délivré en pratique par les services de protection maternelle et infantile (PMI). Or, on constate que les critères utilisés, malgré les normes nationales posées dans le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique, diffèrent profondément d'un département à l'autre, ce qui crée une inégalité de traitement entre départements. En outre, certaines Pmi ont tendance à durcir les critères d'agrément des crèches, ce qui a pour effet de renchérir le coût déjà très élevé de ces structures. L'amendement propose donc que des critères nationaux d'agrément impératifs soient définis par décret.