Amendement 9 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire)
Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi met fondamentalement en cause la démocratie locale et le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Ils estiment en outre que la division artificielle de la réforme en plusieurs projets présentés séparément alors qu'étroitement liés, porte atteinte au droit du Parlement et brouille volontairement les cartes.
Ils proposent donc au Sénat le rejet de ce projet de loi n° 170 par l'adoption de cette motion portant question préalable.
La source —
senat_amendements · nº 86014
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