Amendement 23 — de finances pour 2010
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéa 143
Après le mot :
conseil
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
faire application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C
La source —
senat_amendements · nº 85898
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé