Amendement 34 — de finances pour 2010

Amendement de coordination. 1° La commission mixte paritaire a étendu aux départements et aux régions la compensation de pertes de bases de CVAE. Le décret en Conseil d'Etat précisant les conditions d'application de ces dispositions est resté limité aux communes et aux EPCI. Le présent amendement corrige cette omission. 2° Correction d'une erreur matérielle. 3° La commission mixte paritaire a également prévu de transférer aux communes et EPCI le produit de la TaSCom, ce produit doit donc être intégré dans les ressources de référence prises en compte pour l'examen de l'éligibilité à la compensation.