Amendement 7 — de finances pour 2010
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cet amendement vise à transférer les dispositions de l'article 43 E dans la première partie du PLF 2010, ces dispositions ayant un effet direct sur le budget 2010 à travers le calcul de la compensation relais. Ces dispositions sont insérées au sein de l'article 2. Corrélativement, l'article 43 E précité est supprimé par un autre amendement.
La source —
senat_amendements · nº 85882
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