Amendement 39 — de finances pour 2010

Le présent amendement propose de créer dès 2012 une péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette péréquation passerait par deux fonds, l'un pour les départements, l'autre pour les régions. Chacun de ces fonds serait alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des collectivités dont le potentiel financier (départements) ou fiscal (régions) par habitant est supérieur à la moyenne et dont le produit de CVAE corrigé des prélèvements et reversement opérés au titre de la garantie individuelle de ressource sont supérieurs à la moyenne nationale. Le prélèvement serait égal à la moitié du surcroît de croissance. Les ressources des fonds seraient réparties entre les collectivités dont le potentiel financier (départements) ou fiscal (régions) rapporté au nombre d'habitants est inférieur à la moyenne, au prorata du déficit.