Amendement 27 — de finances pour 2010
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéa 218
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
À compter du 1er janvier 2011
La source —
senat_amendements · nº 85903
Fichier d'origine conservé
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