Amendement 56 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéa 2
A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
à moins que la partie renonce à cette assistance
par les mots :
à moins que ce dernier renonce à cette assistance
La source —
senat_amendements · nº 85981
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