Amendement 55 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le remboursement au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société d'exercice à la date à laquelle ce remboursement prendra effet.
II - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque l'avoué demande ce remboursement anticipé, le montant de l'acompte est fixé après déduction du montant du capital restant dû.
La source —
senat_amendements · nº 85982
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