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21 décembre 2009 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 55 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : - le remboursement au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société d'exercice à la date à laquelle ce remboursement prendra effet. II - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque l'avoué demande ce remboursement anticipé, le montant de l'acompte est fixé après déduction du montant du capital restant dû.
La source — senat_amendements · nº 85982
↗ https://www.senat.fr/amendements/2009-2010/140/Amdt_55.html
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