Amendement 12 — de finances pour 2010
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
I. - Alinéa 363
Après les mots :
d'une exonération
insérer (trois fois) les mots :
ou d'un abattement
II. - En conséquence, alinéas 364 et 367
Procéder à la même insertion.
La source —
senat_amendements · nº 85887
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