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11 janvier 2010 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 16 — relative à la création des maisons d'assistants maternels

· Rejeté

Claire-Lise Campion (auteur), Groupe socialiste (groupe), Yves Daudigny (cosignataire), Annie Jarraud-Vergnolle (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire), Jacky Le Menn (cosignataire), Claude Jeannerot (cosignataire)

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout assistant maternel qui vient d'être agréé dans le cadre d'une maison d'assistants maternels doit suivre, au sein de la formation prévue à l'article L. 421‑14, un module de formation spécifique à cet accueil qui doit obligatoirement être suivi avant d'accueillir les enfants. Un décret précise la durée et le contenu de ce module. »
La source — senat_amendements · nº 86145
↗ https://www.senat.fr/amendements/2009-2010/186/Amdt_16.html
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