Amendement 1 — portant application de l'article 68 de la Constitution
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission)
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (n° 69, 2009-2010).
La source —
senat_amendements · nº 86002
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