Amendement 332 — de réforme des collectivités territoriales

La commission des lois a proposé de rendre facultative la perception de la DGF des communes par la métropole. Votre rapporteur ne propose pas de revenir sur ce principe. Mais la commission des lois a dans le même temps supprimé le mécanisme d'évaluation des charges transférées par les communes à la métropole et le système de reversement, par la métropole, d'une dotation de compensation aux communes membres. Il est indispensable de revenir sur cette suppression dans le cas où une métropole décide d'appliquer le principe de la perception de la DGF des communes par la métropole. A défaut, les communes membres risqueraient d'être considérablement pénalisées. Le texte du projet de loi initial, que le présent amendement propose de rétablir, doit cependant être corrigé pour tenir compte de la réforme de la fiscalité locale votée dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et notamment de la création de la compensation-relais qui se substitue, en 2010, au produit fiscal de l'ancienne taxe professionnelle.