Amendement 16 — de finances pour 2010
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéa 158, première phrase
Après la référence :
1639 A bis
insérer les mots :
ou à l'article 1466
La source —
senat_amendements · nº 85891
Fichier d'origine conservé
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